Conditions générales de vente

1. Généralités :

Sauf conditions spéciales notifiées par écrit, l’acceptation de nos offres par le client implique sa totale adhésion aux conditions générales de vente.

Nos offres sont valables pendant la durée du délai d’option, qui sauf stipulation contraire est de trois mois.

Les renseignements portés sur nos documentations, fiches techniques ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis du fait de l’évolution de la technique , des textes réglementaires, de la législation ou des conditions économiques.

2. Délais :

Nos délais s’entendent depuis la réception de l’acceptation de nos devis, descriptifs techniques, ou de nos plans revêtus de l’accord du client jusqu’à la mise à disposition des matériels ou à leur installation sur site. Ils sont protégés de plein droit en cas de modification par le client de la commande initiale, ou pour cause de grève ou force majeur. Ils sont donnés à titre indicatif dans le cas ou une marque ou des contraintes hors standard nous sont imposées, nos délais étant alors ceux des fournisseurs considérés. Sauf convention contraire prévue à la commande, aucun retard dans la mise à disposition ne peut donner lieu à indemnité de quelque ordre que ce soit. En cas de vente avec installation sur site, nous déclinons toute responsabilité pour les retards d’installation consécutifs à des causes qui nous seraient étrangères.

3. Commande :

Le contrat n’est définitivement conclu qu’après acceptation écrite de la commande du client (comportant cachet commercial, date et signature) par l’entreprise. L’acceptation de la commande n’engage l’entreprise que pour les prestations et les conditions fixées dans ses offres. Il est expressément stipulé que toutes dispositions contraires contenues dans la commande du client ne pourront être opposées à l’entreprise, sauf accord écrit de celle-ci. En cours d’exécution, le client ne peut apporter des modifications à sa commande que ce soit à la limite de fournitures et de prestations ou à la nature des travaux sans accord écrit et préalable de l’entreprise sur les nouvelles conditions dans lesquelles sera revu le contrat de base.

4. Etudes et projets, offres :

Les études et documents de toute nature émanant de notre société restent notre entière propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite et préalable.

5. Installation, Montage :

En cas de vente avec pose, le client est tenu d’assurer à ses frais avant l’arrivée de nos techniciens les travaux préparatoires qui lui incombent. A défaut, comme en cas de prolongation de la durée de la pose pour des causes qui nous sont étrangères, les frais d’attente, de séjour, de déplacement (transport et temps passé) de nos techniciens seront facturés. Nous nous réservons le droit de n’effectuer l’expédition du matériel et le déplacement de nos techniciens qu’après assurance formelle et écrite du client que tout travaux et d’installation préparatoires sont exécutés et que la zone d’installation est accessible et libre pour effectuer les travaux de pose. En cas d’accident survenu à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel et notre fourniture. Si, pour des raisons propres au client, la date de pose est décalée, nous réservons le droit de facturer l’approvisionnement du matériel, l’acheteur ne pouvant se prévaloir de l’attente du solde des produits pour différer le règlement.

6. Réception du matériel ou des travaux :

La réception des travaux a lieu en une seule opération. Elle résulte :

-          Soit de la signature par le client d’un procès-verbal établi d’un commun accord avec l’entreprise,

-          Soit de la signature par le client sans réserve d’un attachement présenté par l’entreprise et présentant les travaux réalisés,

-          Soit de la prise de possession des locaux par le client, sans réserve,

Les réserves formulées par le client doivent être inscrites au procès-verbal ou notées par le client sur l’attachement. La réception produit tous ses effets, malgré les réserves, sauf pour les parties d’ouvrage objet desdites réserves. Après exécution des travaux à la suite des réserves, l’entreprise demandera la suppression ou levée de ces réserves. A défaut de réponse par le client passé un délai de huit jours à compter de la date de présentation du courrier de demande, les réserves cesseront de plein droit et la réception sera considérée parfaite à l’égard des parties d’ouvrages qu’elles concernaient.

7. Réclamations :

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 14 jours par LRAR suivant la date de livraison ou de pose de nos matériels.

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.

8. Paiement :

Sauf dispositions contraires du contrat, les paiements s’effectueront comme suit :

Fourniture : 50% à la commande par chèque ou CB, solde à la livraison.

Fourniture et pose : 50% à la commande par chèque ou CB, solde à la mise à disposition de l’installation.

Le règlement des sommes dues à titre d’acompte devra être joint à la commande. A défaut celle-ci ne deviendra définitive qu’à réception de ce versement. Le retard est imputable au client. Les versements suivant devront intervenir dans les dix jours de la réception des factures par le client. La vérification des pièces administratives et ou comptables n’interrompt pas ce délai. Sauf dérogation expresse, les paiements sont nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions de délais stipulées dans nos offres, confirmations de commande ou factures. A défaut de paiement des sommes dues dans les délais indiqué, des intérêts de retard seront dus par le client, de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux supérieure de 2 points aux taux des avances sur titres de la banque de France et ce depuis la date à laquelle le paiement aurait du intervenir et ce jusqu’à la date du paiement effectif. L’entreprise est en droit de suspendre l’exécution des fournitures ou des travaux en cas de retard dans les paiements du par le client. Les termes de paiement ne peuvent être retardés ou modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par l’acheteur, ainsi que dans le cas où l’un des paiement ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes qui nous sont dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Si nous agissons comme sous traitant, les conditions spéciales imposées à notre client par les cahiers des charges auxquels il a souscrit, ne nous sont ni applicables, ni opposables.

9. Transport :

L’acceptation par notre société d’effectuer une livraison franco n’entraîne pas de déplacement de responsabilité. Le matériel voyage toujours aux risques et périls du destinataire auquel incombe, dans les conditions prévues par la loi, les réserves d’usage et réclamations auprès du transporteur en cas d’avarie de transport, même si celui-ci est à notre charge. Aucune réclamation ne sera acceptée sur les quantités ou la qualité du matériel après trois jours suivant la réception du colis. Passé ce délai, les indications portées sur le bon de livraison seront considérées comme exactes. Sauf stipulations contraires, les frais d’emballages spéciaux, d’assurance et tous autres frais accessoires restent à la charge du client. Sauf convention contraire, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles, avec facturation partielle correspondante, l’acheteur ne pouvant se prévaloir de l’attente du solde des produits pour différer le règlement.

10. Garantie :

Sauf convention écrite particulière, notre garantie couvre tous les défauts de matière, de fabrication ou de pose pendant une durée d’un an à compter de la date de mise en service ou de livraison. Elle est strictement limitée, à notre choix, à la réception ou au remplacement du matériel reconnu défectueux. Elle suppose une parfaite exécution des travaux annexes, des conditions normales d’utilisation et d’entretien, et ne couvre aucune avarie due à des fausses manœuvres, à des accidents ou à des malveillances. Un entretien régulier sur certains produits doit être assuré par un service compétent reconnu par notre société ou par nos propres services agissant sous contrat de maintenance signé à la date de la mise en service et maximum un mois au-delà. L’acheteur se doit de se conformer à nos notices et spécifications d’utilisation. Il ne peut exiger de nos matériels un fonctionnement différent de celui défini, en ses principes et caractéristiques contenues dans nos documents, notices techniques et d’utilisations, offres, documentation, etc. … La garantie de nos interventions de dépannage est limitée au seul objet du dépannage. Notre garantie est de trois mois pour les interventions de dépannages, de six mois pour les pièces détachées.

11. Clause de réserve de propriété :

Nous nous réservons le droit d’entière propriété de tout matériel jusqu’à paiement intégral de son prix contracté en principal et intérêt, que ce matériel soit en possession de l’acheteur ou des tiers, et qu’il soit installé ou non, conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980 et tous textes subséquents. L’acheteur deviendra responsable des marchandises dès leur livraison ou installation, le transfert de possession entraînant celui des risques.

12. Attribution de juridiction :

Toute contestation quelle qu’elle soit, est, de convention expresse, soumise à la juridiction du tribunal de commerce de Guadeloupe, seul compétent, quel que soit le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

13. Compte prorata : L’entreprise n’est obligée de participer à aucun compte prorata sauf stipulation contraire acceptée par l’entreprise et notifiée par écrit. Ce montant ne sera pas déduit des sommes dues.

14. Conventions particulières :

Toutes conventions particulières ou toute dérogation à l’une des présentes conditions générales doivent faire de notre part l’objet de stipulations spéciales écrites. Toutes les conditions générales définies ci-dessus qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations conservent leur plein et entier effet. Nos conditions générales de vente demeurent seules valables, sauf accord écrit de notre part et nonobstant toutes spécifications imprimées ou figurant sur des bons ou lettres de commande de nos clients, tant que ces indications sont contraires à ces présentes conditions.